Opposabilité des prescriptions des POS aux établissements publics

M. Jacques Oudin demande à M. le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, de bien vouloir lui indiquer si les prescriptions des plans d'occupation des sols, qui juridiquement sont opposables au tiers, le sont également vis-à-vis d'organismes tels que Electricité de France ou France Télécom.