Prorogation de l'exonération du droit de 1 p 100 sur les actes de partage de succession

M. Charles Ornano considérant les termes de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985, repris dans l'article 750 bis A du code général des impôts qui prévoit, pour la Corse, un régime dérogatoire temporaire (devant prendre fin le 31 décembre 1991) permettant l'exonération du droit de 1 p. 100 sur les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires, demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, si, dans l'esprit même de cette mesure voulue comme une incitation à l'authentification des actes de succession en Corse, il ne lui paraît pas opportun d'en envisager la prolongation de manière à permettre à cette volonté du législateur de donner la pleine mesure de son efficacité.