Réforme de la Commission nationale et des commissions régionales des institutions sociales et médico-sociales

M. Jacques Golliet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur le projet de modification des décrets définissant la composition et le fonctionnement de la Commission nationale des institutions sociales et médico-sociales (C.N.I.S.M.S.) et des commissions régionales des institutions sociales et médico-sociales (C.R.I.S.M.S.). Celles-ci deviendraient le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (C.R.O.S.S.). Cette réforme aurait pour but de réunir en une seule section les trois sections sociales existantes de la C.N.I.S.M.S. et des C.R.I.S.M.S. et de réduire à trois le nombre de sièges des représentants des institutions sociales et médico-sociales à but non lucratif, alors qu'actuellement 19 représentants de ces institutions siègent dans chaque C.R.I.S.M.S. et 8 à la C.N.I.S.M.S. Les associations familiales de parents d'enfants inadaptés craignent que cette modification n'entraîne une sous-représentation des institutions médico-sociales et, avec la disparition des sections spéicialisées, une représentation incomplète des différentes branches d'activités assurées par les institutions sociales et médico-sociales. Il lui demande donc de réexaminer ce projet de réforme pour maintenir une représentation équilibrée et équitable de tous les acteurs de l'action sociale, tant privés que publics.