Responsabilités respectives en cas de vol de cartes de crédit

M. Henri Collette demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver au récent arrêt de la Cour de cassation qui définit les responsabilités respectives en cas de vol de cartes de crédit. (Le Nouvel Economiste, n° 822, 29 novembre 1991).