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26 décembre 1991 · Sénat · Économie · question Question

Imposition des plus-values en cas de cession partielle de parts de SCI

· Clôturée

Marc Lauriol (auteur)

M. Marc Lauriol demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, s'il peut lui confirmer que la plus-value sur cession de titres réalisée par un contribuable est exonérée d'impôt lorsque ledit contribuable cède à un tiers une partie seulement des parts sociales qu'il détient dans une S.C.I. propriétaire d'un seul immeuble qui se trouve être la résidence principale du contribuable en question. La jurisprudence administrative récente a statué sur le cas d'un contribuable qui cédait l'intégralité des parts d'une S.C.I. de cette espèce, mais le problème reste posé dans le cas de cessions partielles et successives de parts d'une S.C.I. propriétaire d'un immeuble qui se trouve être la résidence principale du cédant des parts sociales.
La source — senat_questions · nº 1010058:10245eb4383:-57f6
↗ https://www.senat.fr/questions/base/1991/qSEQ911219250.html
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