Organisation dans les TOM des concours d'admission dans l'administration de l'Etat

M. Daniel Millaud attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, sur le problème de l'organisation, dans les territoires d'outre-mer, des concours d'admission dans l'administration de l'Etat. A ce titre, il souhaite lui exposer la réalité vécue par les jeunes Polynésiens, désireux de se présenter à des postes de responsabilité à la mesure de leur formation. Il lui rappelle, au préalable, que l'Etat ne recrute dans le territoire (C.E.A.P.F.) que des corps de catégorie B, C ou D, préférant assurer l'encadrement de ses services par des fonctionnaires métropolitains expatriés. Ceux qui pourraient devenir des cadres - polynésiens - n'ont donc comme seule ressource (les voies du recrutement dans l'administration territoriale étant pratiquement épuisées) que de consentir à s'expatrier à leur tour en tentant d'intégrer les corps de l'administration de l'Etat. Cette situation constitue une injustice,d'autant plus intolérable qu'elle s'accompagne de mesures discriminatoires prises à l'encontre des candidats aux concours nationaux. En effet, les jeunes gens du territoire, soucieux d'assurer leurs débouchés professionnels, doivent affronter, lors de leurs démarches, quatre types d'obstacles. Premièrement, la règle de la publicité la plus large des avis de concours de recrutement dans la fonction publique d'Etat n'est pas toujours observée en Polynésie française, faute d'une diffusion suffisante de documentation, de la part des ministères. Deuxièmement, lorsque l'administration refuse d'avoir un centre d'examen à Papeete si le nombre de candidats est insuffisant, (ceux-ci sont obligés de se rendre à leurs frais au centre le plus proche... à Paris ou aux Antilles, par exemple). Troisième handicap, le principe appliqué aux horaires, qui consiste à faire composer tous les candidats dans le même temps, afin d'éviter les fraudes. Ainsi, les jeunes Polynésiens peuvent être amenés à composer à minuit, une heure ou deux heures du matin pendant plusieurs nuits consécutives. N'y a-t-il pas là une rupture d'égalité flagrante à leur encontre ? Enfin, en dépit des possibilités légales de flexibilité qu'il est possible d'apporter au principe de l'unicité de jury d'admission, depuis la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, en son article 20, on continue d'imposer aux candidats d'outre-mer de se présenter à leurs frais à Paris. Telles sont les difficultés auxquelles sont confrontés certains de nos concitoyens, désireux de se tourner vers les concours nationaux, notamment pour intégrer les corps de catégorie A. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour que ces discriminations cessent et que les candidats polynésiens à des concours d'Etat trouvent sur place une information suffisante sur les concours organisés, un centre d'examen et des horaires adaptés.