Impôt sur le revenu : plus-value de cession d'un logement appartenant à une société civile immobilière de droit commun

M. Germain Authié rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, que, par deux décisions (Conseil d'Etat, arrêt du 17 mai 1989, n° 62678 ; cour administrative d'appel de Lyon, arrêt du 19 juillet 1991, n° 1734), le juge de l'impôt a estimé que les titulaires de parts de sociétés civiles de droit commun leur donnant droit à l'attribution gratuite, à titre de résidence principale, d'un logement appartenant à la société doivent être considérés comme étant eux-mêmes propriétaires indivis de ce logement et bénéficient dès lors de l'exonération d'impôt sur le revenu des plus-values immobilières ; exonération prévue par l'article 150 C du code général des impôts et liée à la cession d'une résidence principale. Il lui demande, en conséquence, s'il entend faire appliquer cette jurisprudence et abandonner la doctrine administrative publiée, selon laquelle les sociétés civiles immobilières non dotées de la transparence fiscale, pas plus que leurs associés, ne peuvent bénéficier de l'exonération pour la première cession d'un logement.