Assujettissement des consultants en assurance à la loi portant réforme de certaines professions judiciaires ou juridiques

M. Roger Besse interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, à propos de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires ou juridiques. Le titre II de ce texte concernant la réglementation de la consultation en matière juridique et la rédaction d'actes sous seing privé introduit des règles précises d'exercice du droit, notamment dans ses articles 59 et 60 qui imposent des conditions de diplôme. Il lui demande dans quelle mesure la profession de consultant en assurance est assujettie à ce texte de loi ; notamment si l'exercice de cette activité consistant plus spécialement dans la réalisation d'audit pour des cabinets d'assurance, depuis plus de dix ans, exonère le professionnel des conditions de diplôme.