Situation des enseignants du secteur privé

M. Charles Descours appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, sur les revendications des enseignants de l'enseignement libre. Il lui demande s'il entend, dans des délais rapprochés, prendre des mesures législatives réglementaires susceptibles de permettre : 1° une formation initiale pour tous les futurs maîtres, l'enseignement privé assumant sa responsabilité dans la définition et l'accompagnement de cette formation ; 2° l'accès aux I.U.F.M. reconnu à tous les futurs maîtres quelle que soit leur option ultérieure ; 3° le même concours de recrutement et la même certification à l'issue de la formation initiale ; 4° l'exercice collégial du droit du chef d'établissement à donner un accord individuel pour la nomination des maîtres.