Evaluation cadastrale des logements sociaux propriétés des sociétés d'économie mixte

M. Louis Minetti attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur l'application de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990, concernant la révision des évaluations du foncier bâti et non bâti. En ce qui concerne les propriétés bâties, le dispositif législatif prévoit de différencier les locaux d'habitation et crée un groupe spécifique pour les immeubles à usage locatif appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré et dont les locaux sont attribués sous condition de ressources. Or, il semble que les logements entrant dans ce groupe spécifique seraient limités aux seuls logements sociaux propriétés des organismes H.L.M. à l'exclusion de ceux construits par les sociétés d'économie mixte. Cette disposition, si elle était confirmée, serait particulièrement discriminatoire. En effet, ces sociétés accèdent normalement aux prêts locatifs aidés de la caisse des dépôts (P.L.A.-C.D.C.), sont soumises aux mêmes règles que les sociétés H.L.M. et les locataires sous condition de ressources bénéficient de l'A.P.L. Il lui demande de bien vouloir préciser que les logements sociaux propriétés des sociétés d'économie mixte sont bien dans la même situation que les H.L.M. au regard des nouvelles dispositions d'évaluations cadastrales.