Interprétation du décret portant régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale

M. Michel Souplet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sur les difficultés d'interprétation de l'article 7 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, portant régime indemnitaire défini par l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée. En effet, l'article 7 dudit décret rend caduques, après une période de six mois à compter de la date de publication du décret " les primes et indemnités créées au profit des fonctionnaires territoriaux ". La date butoir est donc le 7 mars 1992. Ceci donne à penser que ce sont toutes les primes et indemnités en vigueur à la date de publication du décret que cesseraient de s'appliquer. Or, d'après les différentes déclarations du secrétaire d'Etat aux collectivités locales, celui-ci a réitéré que le régime indemnitaire antérieur n'était pas entièrement remis en cause, ni les primes de responsabilités et les compléments de rémunération acquis à titre collectif. Par ailleurs, la D.G.C.L. (Direction générale des collectivités locales), tiendrait, pour sa part, à une explication restrictive du texte, selon laquelle un certain nombre de primes ou indemnisations seraient supprimées, dont les compléments de rémunération. Compte tenu de la date du 7 mars 1992, il aimerait savoir exactement l'interprétation de ce texte sans aucune équivoque.