Situation des caisses d'épargne et de prévoyance d'outre-mer

M. François Louisy attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur la situation des C.E.P. (caisses d'épargne et de prévoyance) d'outre-mer. La loi n° 91-635 du 10 juillet 1991 modifiant celle du 1er juillet 1983 portant réforme des C.E.P. avec l'avènement du grand Marché européen, a cherché à moderniser les structures des caisses, et permettre, tout en préservant la spécificité du réseau des caisses d'épargne, des fusions entre caisses, afin d'assurer une plus grande compétitivité du réseau. L'article 18 de la loi supra précise qu'un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin, les relations financières entre les C.E.P. des départements d'outre-mer et le réseau tel que défini à l'article 2. Il s'avère que malgré ces dispositions, deux décrets, n° 91-101 et n° 91-1102 du 23 octobre 1991 ont été pris, permettant l'organisation du réseau des C.E.P. sans tenir compte de l'outre-mer. Il déplore cet oubli, du fait que la loi du 1er juillet 1983, dans son article 28, prévoyait des mesures adaptées aux caisses des D.O.M. qui sont restées lettre morte, faute d'avoir pu être appliquées par une loi d'adaptation ou un décret d'application en Conseil d'Etat. Face à l'inquiétude des C.E.P. des régions d'outre-mer, il lui demande, quelles sont les mesures qu'il pense prendre, afin que ces dispositions, tenant compte des spécificités de ces dites régions, soient appliquées le plus rapidement possible.