Pouvoirs des personnes chargées de l'évaluation des catégories d'immeubles ou d'appartements

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur les pouvoirs et les autorisations accordées aux géomètres et aux membres de la commission communale des impôts lors de l'évaluation des catégories d'immeubles ou d'appartements. Ces évaluations ne reflètent pas totalement les réalités concrètes ; en effet, ces personnes ne peuvent procéder à l'évaluation que depuis l'extérieur des immeubles, interdiction leur étant faite de pénétrer à l'intérieur, la réglementation prévoyant un système de déclarations (source d'erreurs volontaires ou involontaires). Il demande si, dans un souci d'exactitude des évaluations, les pouvoirs des personnes chargées du contrôle ne pourraient pas être accrus.