Législation professionnelle concernant le don du sang

M. Henri Collette appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur un récent arrêt de la Cour de cassation (11 juillet 1991), établissant que, lorsqu'un salarié participe au don du sang sur les lieux de son travail et pendant son temps de travail, il bénéficie de la législation professionnelle. Il lui demande de lui indiquer si, lorsqu'un salarié participe à un don du sang, pendant les heures de travail, avec l'accord de l'employeur, mais dans des locaux hors du lieu de travail, il est effectivement là aussi, couvert par la législation professionnelle, ce qui ne semble pas avoir été le cas, il y a quelques années, les juges ayant alors estimé, qu'une salariée, victime d'une chute, ne pouvait alors être considérée comme bénéficiaire de la législation professionnelle en " accident du travail ".