Suppression des réunions élus-fonctionnaires des services fiscaux

M. Louis de Catuelan attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les préoccupations exprimées par de nombreux maires de communes rurales face à la suppression des réunions élus - fonctionnaires des services fiscaux, notamment des impôts et du cadastre, au cours desquelles étaient examinées et explicitées les dispositions fiscales, financières et techniques nouvelles s'appliquant aux collectivités territoriales. Cette absence de concertation et d'information est d'autant plus mal ressentie qu'est en cours une vaste révision générale des valeurs locatives pour laquelle le concours des élus à travers les commissions communales des impôts directs est particulièrement sollicité alors qu'il s'agit d'un sujet difficile à maîtriser même pour des spécialistes. Il lui demande en conséquence de bien vouloir donner des instructions afin de rétablir, là où elles ont été supprimées, ces séances de travail particulièrement utiles.