Coût de l'application de la loi sur le surendettement des ménages

M. André Fosset demande à Mme le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne s'il est exact que le dispositif d'aide aux ménages surendettés, institué par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et de la famille, représente aujourd'hui 1 milliard de francs de frais de fonctionnement (Le Nouvel Economiste, n° 824, 13 décembre 1991).