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2 janvier 1992 · Sénat · Postes · question Question

Opposabilité des prespricptions des POS et France Télécom

· Clôturée

Jacques Oudin (auteur)

M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le ministre délégué aux postes et télécommunications sur le respect des prescriptions prévues dans le plans d'occupation des sols des communes en ce qui concerne l'implantation ou la résorption des lignes aériennes téléphoniques dans certaines zones particulières et notamment dans des zones dites sensibles sur les plan de l'environnement. Il lui demande en particulier de bien vouloir lui préciser si France Télécom estime que ces prescriptions des plans d'occupation des sols lui sont opposables.
La source — senat_questions · nº 1010058:10245eb4383:-579a
↗ https://www.senat.fr/questions/base/1992/qSEQ920119342.html
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