Solidarité urbaine et fonds de solidarité des communes d'Ile-de-France
· Clôturée
André Fosset (auteur)
M. André Fosset demande à M. le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, de lui préciser l'état actuel d'application de quatre dispositions de la loi n° 91-429 du 13 mai 1991 instituant une solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France.
La source —
senat_questions · nº 1010058:10245eb4383:-5777
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