Conditions d'accès au grade d'adjoint administratif territorial

M. José Balarello appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une incohérence affectant les conditions d'accès au grade d'adjoint administratif territorial, par la voie de la promotion interne, dans le cadre de l'application du décret n° 90-829 du 20 septembre 1990 relatif à la fonction publique territoriale. Il indique que ces conditions d'accès sont différentes suivant que, précédemment, le fonctionnaire a été intégré dans le grade d'agent administratif par l'effet du décret susvisé, ou qu'il y a été nommé par voie de concours. Dans le premier cas, il y a prise en compte des services effectués par le fonctionnaire en qualité d'agent de bureau ; dans le second cas, cette prise en compte n'est pas prévue. Il estime que les fonctionnaires ayant fait l'effort de se présenter à un concours sont injustement pénalisés dans leur possibilités d'avancement. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement n'entend pas, par une modification des textes existants, remédier à cette inégalité de traitement.