Dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties
· Clôturée
Roger Besse (auteur)
M. Roger Besse interroge M. le ministre de l'agriculture et de la forêt à propos du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties institué par la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990). Ce dégrèvement de 45 p. 100 (porté à 70 p. 100) pour la cotisation de taxe foncière au profit du département et de la région, ne concerne que les parcelles classées dans la catégorie des prés, prairies naturelles, herbages et pâturages. Dans le département du Cantal, les parcelles en nature de terre, qui sont pour la plupart des prairies temporaires et artificielles et qui concernent 24 p. 100 de la surface agricole utile, se retrouvent ainsi exclues du bénéfice de ce dégrèvement. Cette mesure ayant été instituée pour remédier aux difficultés du secteur de l'élevage, ne pourrait-elle être étendue aux parcelles de terres ?
La source —
senat_questions · nº 1010058:10245eb4383:-579f
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