Revalorisation du régime d'indemnisation d'intervenants extérieurs recrutés par les collectivités territoriales

M. José Balarello appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales et les centres de gestion de la fonction publique lorsqu'ils doivent s'assurer la collaboration d'intervenants extérieurs de haut niveau soit pour dispenser des formations, soit pour participer aux jurys d'examen ou de concours. Il indique que les conditions réglementaires de rémunération de ces prestations, régies par les dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tache d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examen et de concours ainsi que par l'arrêté ministériel du 9 juin 1980 relatif aux primes et indemnités du personnel communal dont les taux et le montant sont déterminés par les textes applicables aux agents de l'Etat, sont inadaptées eu égard aux qualifications recherchées et à l'importance du travail demandé pour ces interventions. Il ajoute que le niveau très faible des taux d'indemnisation fixés par les textes a incité d'ailleurs nombre de collectivités concernées, au rang desquelles le centre national de la fonction publique territoriale, à pratiquer des barèmes plus élevés, sans pour autant être toujours interpellées par les représentants de l'Etat au titre du contrôle de légalité, la situation variant d'un département à l'autre voire, au sein d'un département, d'une collectivité à l'autre. Il estime que ces disparités de traitement ne sont pas acceptables et qu'il convient de revaloriser de façon significative le régime général d'indemnisation des intervenants en question. Il lui demande en conséquence de lui faire connaître si le Gouvernement entend procéder à cette révision des textes, dans quelle mesure et quels délais.