Imposition des non-résidents : modification des modalités de taxation

M. Olivier Roux attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la modification des modalités d'imposition des Français non-résidents, telle qu'elle résulte de l'instruction du 23 septembre 1991 (BOI 5 B-20-91 du 4 octobre 1991). En effet, les personnes qui n'ont pas en France leur domicile fiscal et perçoivent des revenus de source française sont redevables de l'impôt - calculé dans les conditions prévues à l'article 197 du C.G.I. - dont le montant ne peut être inférieur à 25 p. 100 du revenu imposable ; lorsque le contribuable justifie cependant que le taux moyen qui résulterait de l'imposition, en France, de l'ensemble de ses revenus (français et étrangers) est inférieur à 25 p. 100, l'administration fiscale calculait jusqu'à présent l'impôt sur les seuls revenus de source française. Or, désormais, les non-résidents seront imposables, sur leurs revenus français, au taux moyen qui résulterait de l'imposition de la totalité de leurs revenus de sources française et étrangère. Cette nouvelle disposition pénalise ainsi gravement nos compatriotes expatriés dont les revenus français sont très souvent peu élevés. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour revenir à la doctrine antérieure, plus équitable pour les Français de l'étranger.