Modalités d'application de la taxe de défrichement

M. Jacques Delong appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les modalités d'application de la taxe de défrichement lorsque celle-ci concerne les initiatives communales. En effet, dans un certain nombre de départements très boisés, le développement des activités économiques et, en particulier, la création de zones industrielles impliquent de la part de la commune concernée le défrichement de parcelles boisées lui appartenant ou achetées dans ce but. Il paraît anormal qu'une commune, contrainte au défrichement sur une surface mesurée, se trouve dans l'obligation d'acquitter la taxe de défrichement alors que l'opération peut être qualifiée d'utilité publique, caractère implicitement reconnu dans l'autorisation de distraction du régime forestier. En conséquence, il lui demande d'assoupir les règles d'application de la taxe de défrichement lorsqu'il s'agit de la réalisation de zones industrielles à l'initiative des collectivités territoriales.