pensions ; majorations familiales ; réforme ; conséquences

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la fiscalisation de la majoration pour enfants des retraités. Cette majoration concerne actuellement les retraités ayant élevé 3 enfants et plus auxquels est accordée une exonération d'impôt sur le revenu. La fiscalisation de cette majoration va concerner 3,8 millions de foyers fiscaux. Selon le Gouvernement l'impôt sur le revenu des personnes concernées augmentera en moyenne de 320 euros. Le rendement de cette disposition fiscale est estimé à 1,2 milliards d'euros en 2014, 1,3 milliards d'euros en 2020 et 1,7 milliards d'euros à l'horizon 2040. Cette mesure a été présentée comme un moyen de réduire indirectement les écarts de pension entre les hommes et les femmes. Elle concernera d'abord les retraités les plus aisés. Cependant, elle risque également de toucher le pouvoir d'achat de retraités de catégorie moyenne. Certains retraités redoutent ainsi que la fiscalisation de la majoration pour enfants ait pour conséquence un changement de catégorie au regard de l'impôt sur le revenu et, ce faisant, de devenir assujettis à la CSG, à la taxe d'habitation et à la contribution à l'audiovisuel public. La perte de revenu serait dès lors très nettement supérieure à 320 euros. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir répondre à ces inquiétudes et d'indiquer les dispositions prises par le Gouvernement pour éviter de tels effets pervers.