réseaux de prestataires ; partenariats ; conséquences

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des opticiens au sujet de la proposition de loi relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé. Ces derniers considèrent en effet que ce texte instaure une réelle discrimination envers leur profession en permettant aux réseaux de soins de refuser tout opticien postulant quand bien même il répondrait aux critères demandés. Ce dispositif fragilise ces entreprises et les emplois induits, puisque la part importante de chiffre d'affaires réalisée avec chacun de ces réseaux, associée à des durées de conventionnement comprises entre 3 et 4 ans, implique d'adapter la structure de l'entreprise en fonction de chaque résultat d'appel d'offre. De plus, le système des réseaux de soins fermés oblige l'assuré à choisir son professionnel en fonction du seul critère du prix. S'il s'agit de faire baisser le reste à charge du patient, la solution ne semble pas être la plus judicieuse pour deux raisons. D'abord parce que l'ensemble des opticiens propose des offres forfaitaires d'accès à des prix très proches de ceux du forfait couverture maladie universelle complémentaire. Ensuite parce que le dispositif déjà adopté à l'article 45 du PLFSS 2014, établissant des plafonds de remboursements optiques pour les organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM), va avoir pour effet mécanique de baisser le remboursement moyen par assuré et donc le montant global des remboursements, permettant aux OCAM de réaliser d'importantes économies qu'il convient de chiffrer. De plus, les primes des assurés vont progresser de l'ordre de 3 % par an, annulant voire dépassant largement la baisse du reste à charge. Au final, le coût global des dépenses d'optique resterait donc à la charge du patient. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en œuvre afin de prendre en compte les inquiétudes des opticiens concernant cette proposition de loi.