calcul ; modalités

M. Philippe Noguès attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le mode de calcul de la taxe foncière. L'établissement des taxes locales date de 1970. L'article qui précise les surfaces à retenir est le 324M de l'annexe III du code général des impôts. La loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, n'a pas étendu l'application de ladite loi au calcul des taxes locales. Ainsi les surfaces retenues pour le calcul de la taxe foncière sont les surfaces au sol entre murs de séparation, alors que les loyers et les prix à la vente sont fixés en fonction de la surface « loi Carrez ». Aussi, il lui demande s'il envisage de réformer les modalités de calcul de la taxe foncière.