fonds collectés ; répartition ; conséquences

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dispositions adoptées au projet de loi de finances rectificative pour 2013 pour réformer la taxe d'apprentissage alors que le Gouvernement n'a pas encore dévoilé les grandes lignes de sa réforme en la matière. Ces dispositions semblent prématurées en l'absence de toute étude d'impact. De surcroît, elles vont fortement contraindre les entreprises. Celles-ci ne seront quasiment plus libres d'affecter cette taxe qui constitue une ressource pour un certain nombre d'établissements d'enseignement avec lesquels les entreprises ont pu développer dans le passé des partenariats utiles et efficaces. Cela va à l'encontre des intérêts des entreprises, de l'emploi et de la formation et risque de déstabiliser irrémédiablement tout l'appareil de formation national. Le Gouvernement supprime aussi la possibilité pour une bonne partie de l'enseignement professionnel libre de bénéficier de la taxe d'apprentissage dite "hors quota". Aussi, il lui demande s'il envisage de revenir sur cette réforme dangereuse et pénalisante pour ce secteur.