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3 juillet 2012 · Assemblée nationale · Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique · question Question

formulaires ; femmes ; civilité

· Réponse publiée

Jean-Jacques Candelier (auteur)

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la persistance de la civilité « Mademoiselle » sur des documents administratifs, comme la carte d'électrice par exemple. Cette qualification apporte une information sur la vie privée des femmes, alors qu'elle n'a aucun caractère légal. Il lui demande s'il compte retirer la mention « Mademoiselle » dans tous les formulaires et documents administratifs, notamment la carte d'électrice.
La source — assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L14QE2
↗ https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-2QE.htm
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