financement ; rapport ; propositions

M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique en faveur des personnes handicapées. Dans son rapport d'octobre 2012 « établissements et services pour personnes handicapées offre et besoins, modalités de financement », l'inspection générale des finances recommande d'adapter les indicateurs médico-socio-économiques au vu de l'expérimentation du tableau de bord de l'ANAP, reprendre leur publication telle que prévue par la réglementation et créer un comité de suivi permettant leur amélioration progressive. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.