Financement du Comité professionnel de la distribution des carburants

M. Alain Lambert attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les conséquences de la diminution des ressources financières du Comité professionnel de la distribution des carburants due, notamment, au non-renouvellement de la taxe parafiscale sur les produits pétroliers qui lui avait été affectée. Celui-ci ne pourra plus financer ses missions essentielles, à savoir le maintien d'une desserte équilibrée sur l'ensemble du territoire et la mise aux normes environnementales des stations-services. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir préciser les mesures qu'elle envisage de mettre en oeuvre visant à assurer un financement pérenne au CPDC, à hauteur de celui des années précédentes, lui permettant d'exercer les missions qui lui sont assignées.