Arrêté du 4 août 1999 imposant une soupape de sécurité pour les véhicules au GPLc

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés rencontrées par les installateurs agréés pour équiper les véhicules en GPLc. L'arrêté du 4 août 1999 impose à tous les véhicules neufs ou d'occasion équipés en GPLc d'être munis d'une soupape de sécurité répondant à la norme internationale R. 67-01 et ce, à dater du 1er janvier 2000. Cependant, il s'avère qu'à ce jour les fabricants de ce type de matériel se trouvent dans l'impossibilité de faire homologuer une soupape avant au moins trois mois, la norme n'ayant été signée qu'en novembre 1999. De ce fait, de nombreuses entreprises parmi les 850 entreprises agréées en qualité d'installateurs GPLc sont condamner à fermer leur entreprise et licencier les salariés dans un délai immédiat, en raison de l'impossibilité de poursuivre leur activité, en toute légalité d'ici avril 2000. Par ailleurs, les véhicules transformés durant les mois de novembre et décembre 1999 et qui n'ont pu être réceptionnés à titre isolé avant le 31 décembre 1999 ne pourront pas l'être après cette date puisque les installations devront alors répondre aux nouvelles exigences imposées par la norme R. 67-01. C'est pourquoi un report au 1er avril 2000 de la date de mise en application de l'arrêté cité ci-dessus est sollicité par les représentants de ce secteur d'activité qui représente un nombre considérable d'emplois. Il est, par ailleurs, demandé que les dossiers déposés avant le 31 décembre 1999 puissent être réceptionnés par les services compétents. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de remédier à cette situation préjudiciable pour la pérennité de ces entreprises.