Arrêt maladie et utilisation du bulletin de situation hospitalier

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'utilisation du bulletin de situation hospitalier justifiant auprès d'un employeur la durée d'arrêt maladie prescrite. Elle lui fait remarquer que le dévoilement de la confidentialité médicale par le canal d'un document administratif porte un préjudice certain au salarié, aboutissant parfois à un licenciement dans le cas d'un bulletin de situation hospitalier phychiatrique. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage pour revoir la procédure administrative des caisses primaires d'assurance maladie informant les employeurs, lors d'un arrêt maladie, qui doit garantir la sauvegarde de cette confidentialité, respectueuse de la déontologie médicale et de la vie privée de chaque salarié.