Cadres du secteur social et médico-social

M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des 20 000 cadres du secteur social et médico-social, relevant de la convention collective du 15 mars 1966. Leur dernière revalorisation de salaires date de neuf ans, alors que les autres salariés du même secteur ont été gratifiés en 1993 d'une indemnité de 8,21 % et ont pu bénéficier de la transcription, en 1994, des mesures dites Durafour appliquées à la fonction publique. Il convient de souligner que la rémunération des directeurs est de 40 % inférieure à celle de leur alter ego régi par la convention collective 51, pour des responsabilités équivalentes. L'accroissement des compétences requises pour les cadres du secteur social et médico-social en fort développement est indéniable, avec la mise en oeuvre de l'accord sur la réduction du temps de travail (ARTT), le renforcement des contraintes budgétaires, la complexité des relations avec les autorités de contrôle et les financeurs. L'avenant " cadres " du 21 avril 1999 avait obtenu, après six mois de négociations, le consensus des syndicats employeurs, CGT, CGC et CFTC. Sans son agrément par le ministère de l'emploi et de la solidarité, la modernisation des activités y afférentes, leur reconnaissance aussi semblent compromises. Quelles solutions envisagent les services concernés du ministère de l'emploi pour corriger cette mesure jugée inique par les cadres sociaux et médico-sociaux et sans considération pour les postes à forte responsabilité ?