Organisation mondiale du commerce (OMC) : application du principe de précaution mieux définie

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " Les enjeux des négociations commerciales multilatérales du millénaire " adopté par cette assemblée au cours de sa séance du 24 novembre 1999 dans lequel ses auteurs estiment nécessaire, à la page 24, de mieux définir au plan international le principe de précaution " pour que celui-ci ne soit pas perçu comme contradictoire au caractère "ouvert, équitable et non discriminatoire" du système commercial ". Il lui demande quelle est la position de la France sur ce sujet et aimerait savoir comment elle l'a défendue lors de la conférence de l'OMC qui s'est tenue du 30 novembre au 3 décembre dernier à Seattle.