Fiscalité applicable au secteur des entrepreneurs de spectacles

M. Bernard Fournier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question relative à la fiscalité applicable au secteur des entrepreneurs de spectacles. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est recouvrée sur les subventions publiques touchées par les entreprises de spectacle, souvent modestes, tandis que les associations en sont exonérées. De petites troupes sont régulièrement contrôlées par les services fiscaux et parfois leur existence est mise en danger par des redressements. Dans le même temps, des troupes associatives bénéficient d'un régime fiscal protecteur. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel est l'état de la réflexion du Gouvernement sur ce point, considérant les distorsions de concurrence qui sont engendrées par la diversité des instructions fiscales en vigueur.