Eligibilité des travaux communaux du FCTVA

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre de maires concernant l'éligibilité des travaux communaux aux fonds de compensation de la TVA. En l'occurrence, la question est de savoir très exactement les possibilités offertes à une commune de récupérer la TVA dans le cadre de la réalisation d'un équipement immobilier qu'elle souhaitait gracieusement mettre à la disposition d'une association de non-voyants. La réglementation énonce que de telles dépenses afférentes à un bien mis à disposition, même gratuitement, d'un tiers non bénéficiaire du fonds à titre exécutif et pour ses seuls besoins propres entraînent une exclusion de l'assiette du fonds de compensation de la TVA (art. L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales). Cette disposition ne connaît que très peu d'exceptions et il serait judicieux qu'elle évolue dans un sens plus ouvert au problème que rencontrent les collectivités locales et que certains assouplissements puissent être introduits telle que l'égibilité au FCTVA pour le compte d'organisme à but non lucratif. Il existe déjà une exception pour les opérations données en gestion par des communes de moins de 3 500 habitants à des organismes à but non lucratif et destinées au tourisme social. De nombreux maires auraient souhaité étendre cette possibilité à la situation énoncée ci-dessus. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette question d'actualité et lui préciser les perspectives d'évolution de la réglementation en vigueur envisagées par le Gouvernement afin que les collectivités locales puissent avoir les moyens d'engager les opérations mentionnées ci-dessus en toute légalité avec une sécurité juridique et financière maximale.