geheim.land Recherche Politique
13 janvier 2000 · Sénat · Économie · question Question

Législation en matière de jeux de hasard

· Clôturée

Georges Gruillot (auteur)

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la législation en vigueur en matière de jeux de hasard. La situation difficile à laquelle est confrontée la profession incite à demander la suppression de la vignette fiscale sur les appareils traditionnels. En effet, cette vignette se présente comme une charge insupportable pour tous les exploitants de ces jeux. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement envisage de modifier rapidement cette législation pour répondre favorablement aux sollicitations de ces professionnels.
La source — senat_questions · nº 1010058:10245eb4383:-3f41
↗ https://www.senat.fr/questions/base/2000/qSEQ000121822.html
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé