Création et développement des entreprises

M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la création et le développement des entreprises. A l'occasion du débat parlementaire préalable à la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, le Gouvernement a fait part de son intention de proposer un texte législatif relatif à la création et au développement des entreprises. Où en sont les réflexions du Gouvernement sur ce sujet ? Pourquoi les assises de la création d'entreprises annoncées il y a plusieurs mois ont-elles été à nouveau reportées ? Quel est le calendrier parlementaire envisagé par le Gouvernement pour la discussion d'un nouveau texte en faveur du développement économique des territoires ?