Suppression de l'avoir fiscal

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le coût de l'avoir fiscal pour le budget de l'Etat au profit des actionnaires étrangers. Elle lui demande de lui confirmer qu'au titre de l'année 1999, 11 milliards de francs pourraient être ainsi versés à des non-résidents actionnaires de sociétés françaises contre 6 milliards en 1998. Elle lui fait remarquer que la France demeure le seul pays d'Europe avec l'Italie à conserver un système d'avoir fiscal particulièrement injuste et devenant préjudiciable à notre budget. Elle lui fait remarquer que l'Allemagne vient de prendre la décision de réserver aux particuliers allemands le bénéfice d'un avoir fiscal réduit de moitié. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures de suppression de l'avoir fiscal devenu un véritable privilège dont bénéficient un nombre croissant de ressortissants étrangers au détriment des recettes de l'Etat.