Régulation du réseau Internet au plan national

M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la régulation du réseau Internet au plan national. L'instauration de cadres réglementaires et déontologiques n'entravant pas le développement du " Web " paraît nécessaire. Il lui demande donc si la création d'une nouvelle autorité administrative de régulation d'Internet et des réseaux numériques d'information est envisagée ou si les instances de régulation actuelle (Conseil supérieur de l'audiovisuel et Autorité de régulation des télécommunications) se verront attribuer des compétences nouvelles élargissant au réseau précité le domaine d'intervention qui leur est propre. En outre, il lui demande si un projet de loi est en préparation sur ce point précis.