Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations traiteurs

M. Michel Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des charcutiers-traiteurs. Les prestations traiteurs sont assimilées par l'administration fiscale à celles de la restauration et sont assujetties au taux de 20,6 %. Ces artisans considèrent que leurs services ne constituent pas une vente à consommer sur place mais une vente à emporter. C'est pourquoi il lui demande si les charcutiers-traiteurs ne pourraient pas bénéficier du taux réduit de TVA sur ces prestations.