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13 janvier 2000 · Sénat · Petites et moyennes entreprises · question Question

Achat lors d'une foire

· Clôturée

Charles Revet (auteur)

M. Charles Revet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les conditions de réalisation d'un achat lors d'une foire. Plus particulièrement, dans un souci de transparence, il lui demande s'il n'est pas possible d'envisager la signature, comme pour la vente à domicile, d'un document préalable d'intention précisant les conditions de la future opération d'achat-vente.
La source — senat_questions · nº 1010058:10245eb4383:-3f7a
↗ https://www.senat.fr/questions/base/2000/qSEQ000121765.html
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