Taux de TVA réduit applicable aux prestations traiteur

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le souhait exprimé par les charcutiers-traiteurs et traiteurs de voir le taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) à 5,5 % appliqué aux prestations traiteur. En effet, le secteur de la restauration fait l'objet d'une distinction, en matière de TVA, entre les produits alimentaires consommés sur place, soumis à un taux de 20,6 %, et ceux emportés, soumis à un taux de 5,5 %. Dans la mesure où les prestations traiteur constituent une vente de prestations différées dans le temps et sur d'autres lieux, il apparaît logique qu'elles puissent bénéficier du taux de TVA réduit. Il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour remédier à cette anomalie.