Prise en compte des serres par l'arrêté de catastrophes naturelles suite à la tempête du 27 décembre 1999
· Clôturée
Michel Doublet (auteur)
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des exploitants agricoles et horticoles, consécutive à la tempête du 27 décembre 1999. En effet, de nombreux professionnels de la Charente-Maritime sont confrontés à l'anéantissement total ou partiel de leur outil de travail, notamment des serres (plastiques ou verres) dont aucune n'a pu résister à la force du vent. Or, il apparaît que les serres ne sont pas concernées par l'arrêté de déclaration de catastrophe naturelle. En conséquence, il lui demande de bien vouloir inclure les serres agricoles et horticoles, afin que leurs propriétaires puissent bénéficier des dispositions de l'arrêté.
La source —
senat_questions · nº 1010058:10245eb4383:-3f8f
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé