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13 janvier 2000 · Sénat · Emploi · question Question

Cadres du secteur social et médico-social

· Clôturée

Jacques Valade (auteur)

M. Jacques Valade appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des cadres du secteur social et médico-social, régis par la convention collective du 15 mars 1966. Ces derniers estiment être défavorisés par rapport aux autres cadres relevant de convention collective différente. Ils n'ont bénéficié d'aucune revalorisation de leur carrière depuis 1991. Les partenaires sociaux ont signé le 21 avril dernier un avenant qui vise à moderniser et revaloriser ce secteur, or cet avenant a fait l'objet d'un refus d'agrément du ministère par décision du 2 septembre dernier. Il lui demande si elle envisage de reconsidérer sa position et d'accepter de donner une réponse positive à cet avenant qui permettrait de donner une juste reconnaissance du travail réalisé par les cadres de ce secteur.
La source — senat_questions · nº 1010058:10245eb4383:-3f7f
↗ https://www.senat.fr/questions/base/2000/qSEQ000121760.html
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