Taux réduit de TVA applicable aux métiers de l'ameublement

Mme Maryse Bergé-Lavigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du taux réduit de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) au secteur des métiers de l'ameublement. Suite à l'accord des ministres des finances de l'Union européenne, la France a décidé d'appliquer un taux de TVA à 5,5 % pour certaines activités à haute intensité de main-d' oeuvre. La circulaire de la direction générale des impôts du 14 septembre 1999 ne semble pas suffisamment explicite sur le champ d'application de cette mesure. Aussi, elle lui demande de bien vouloir apporter les précisions nécessaires à un secteur d'activité à fort taux de main-d' oeuvre.