Modalités de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant les modalités de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui sont actuellement en vigueur. Force est de constater que les opérations de paiement de la TVA par les entreprises sont pour le moins extrêmement compliquées, pour ne pas dire extrêmement complexes, et donnent lieu, par définition, à une série d'oublis préjudiciables, aussi bien pour l'administration fiscale que pour l'entreprise concernée. En effet, alors qu'une pénalité est exigée par l'administration fiscale pour les entreprises qui honorent l'acquittement mensuel ou trimestriel de leur TVA par chèque, ces dernières doivent scrupuleusement et obligatoirement apposer plus de huit références pour pouvoir effectuer correctement ledit règlement. Une telle complexité se solde généralement par des oublis ou des erreurs. Au regard de ces difficultés, il lui demande donc quelles mesures pourraient être prises afin qu'une simplification intervienne dans ce mode de règlement.