Montant exagérément élevé des frais d'obtention de la carte de résident pour les Français de Madagascar

M. André Ferrand attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des Français de Madagascar qui doivent payer 7 000 francs (français) pour l'obtention d'une carte de résident définitive et de 3 000 francs (français) pour une carte temporaire (valable trois ans). Il s'agit de nouvelles cartes réputées infalsifiables que doivent désormais détenir les étrangers. Devant l'émotion suscitée par le prix de ces documents, l'ambassade, en juin dernier, avait tenu à rassurer nos compatriotes en les informant de l'accord des autorités malgaches pour revoir ces montants à la baisse. Plus récemment, le ministre malgache de l'intérieur, au cours d'un entretien avec notre ambassadeur, a confirmé cet accord et a promis d'adresser aux préfets l'instruction de suspendre " le paiement des nouvelles cartes de résident pour les Français de Madagascar en l'attente du vote de la loi de finances 2000 ainsi que des assouplissements et des exonérations prévues ". L'administration consulaire française a donc invité, fin novembre dernier, nos compatriotes à ne pas acquitter auprès du Trésor public les droits de délivrance des cartes de séjour précisant qu'" en cas de paiement il sera pratiquement impossible d'obtenir le remboursement ". Or, l'administration malgache à Antananarivo, aujourd'hui, exige ce règlement, refusant de tenir compte de ce qui est exposé ci-dessus, en exprimant qu'elle appliquait la loi existante, que nos représentants avaient mal informé nos ressortissants et qu'il y aurait remboursement au cas où la nouvelle loi, plus souple, serait votée. Devant cette situation, il lui demande de bien vouloir à la fois préciser la position des autorités françaises et lui indiquer les initiatives qu'il compte prendre afin que les engagements pris par le ministre de l'intérieur malgache en faveur de nos compatriotes soient tenus dans un esprit de parfaite réciprocité par rapport à la condition des Malgaches en France. Enfin, il souhaiterait que des instructions claires soient rapidement données aux Français de Madagascar quant à l'attitude qu'ils doivent observer face aux demandes de l'administration malgache.