Financement des cotisations des personnes en préretraite

M. Francis Grignon attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des anciens salariés licenciés dans le cadre d'accords ASFNE (allocation spéciale du Fonds national de l'emploi). En effet, de nombreux collaborateurs des entreprises sidérurgiques sont partis en cessation d'activité selon les dispositions prévues par les accords d'entreprises du 4 février 1992. Ceux d'entre eux dont la rupture du contrat de travail est postérieure au 1er janvier 1996 ne peuvent faire régler définitivement leur retraite, les caisses complémentaires dont ils relèvent leur opposant le non-règlement des points dont le financement est contractuellement à la charge de l'Etat. Ainsi, l'Etat serait redevable auprès des organismes ARRCO et AGRIC d'une dette dont les montants cumulés depuis 1984 s'élèveraient à plus de 50 milliards de francs. Il lui demande donc quelle mesure elle entend prendre pour que l'Etat honore ses engagements pris en 1984.