Gratuité de la scolarité au collège

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sur la nécessaire application de la gratuité de la scolarité au collège. Il souligne que de nombreux collèges sont dans l'incapacité de fournir aux élèves la collection de manuels indispensables et sont parfois dans l'impossibilité d'assumer les renouvellements de livres imposés par les changements de programmes. Il lui rappelle le décret nº 85-269 du 25 février 1985 et l'article 1er du décret nº 85-862 du 8 août 1985 selon lequel les cahiers d'exercices et des travaux pratiques qui comptent les manuels scolaires sont " considérés comme livres scolaires ", donc à la charge de l'Etat. En outre, trois types de dépenses : l'achat du livret scolaire, l'achat du carnet de correspondance, la couverture des frais de correspondance sont demandés aux familles alors qu'il s'agit des coûts qui relèvent de l'organisation pédagogique du collège. Ce jugement, rendu par le tribunal administratif de Bordeaux le 17 juin 1999, reconnaît le caractère illégal du transfert sur les familles des frais correspondants à l'achat du carnet de correspondance, des timbres postaux et de l'acquisition de cahiers de travaux pratiques. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte prendre afin que la gratuité soit respectée.